Divorcer n’est pas une mince affaire. Effectivement, vous devez décider de toutes les conséquences de cette séparation. Mais vous devez également décider quelle est la procédure que vous voulez entamer pour mettre fin à votre mariage. Dans notre guide, vous allez découvrir quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous.
Le divorce par consentement mutuel
Pour divorcer, vous pouvez entamer une procédure par consentement mutuel ou à l’amiable. C’est d’ailleurs la méthode la plus prisée, car elle est à la fois simple et rapide. Et elle ne requiert pas toujours le passage devant le juge aux affaires familiales. Du moment que les conjoints sont d’accord pour divorcer et que leurs enfants ne décident pas à se faire entendre par le juge. Le processus peut être pris en charge par les avocats de chaque partie. Prenez rendez-vous avec Maitre Loyac droit de la famille sur Rennes. Il pourra vous accompagner et vous conseiller tout au long de la procédure. Une convention de divorce va d’ailleurs être rédigée pour clarifier les conséquences de la séparation. C’est dans cette convention que vont donc être stipulés :
- Les décisions sur la garde des enfants.
- Le montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire en cas de versement de cette dernière.
- L’état de liquidité du régime matrimonial.
- Le partage des biens du couple.
La convention va donc être signée par les avocats ainsi que les couples après un délai de réflexion de 15 jours. Puis elle sera déposée chez un notaire qui va tout vérifier et authentifier le document. Il est important de souligner que si l’un des conjoints est sous un régime de tutelle. Il vous sera impossible d’entamer cette procédure de divorce. La convention de divorce doit également être homologuée par le juge aux affaires familiales si l’un de vos enfants demande de se faire entendre par le juge.
Le divorce par faute
Dans le cas où l’un des conjoints refuse de divorcer. Vous pouvez entamer une procédure de divorce par faute. Pour que vous puissiez déposer une requête de divorce par faute devant un juge aux affaires familiales, vous devez évoquer une raison grave. Et surtout que vous en avez la preuve. Vous pouvez par exemple demander le divorce pour injures ou mauvais traitement. Mais vous pouvez aussi le faire pour adultère ou encore l’irrespect de la responsabilité de contribuer aux charges.
Le divorce par altération définitive du lien conjugal
Le divorce par altération définitive du lien conjugal est aussi une procédure que vous pouvez entamer pour mettre un terme à votre mariage. C’est le cas si vous et votre conjoint ne vivez plus ensemble depuis 2 ans ou plus. C’est en effet la condition principale du mariage. Le délai de 2 ans touche à sa fin quand l’assignation a lieu. Et quand la tentative de conciliation n’a pas porté ses fruits. Elle sera introduite par l’un des conjoints. Ce type de divorce ne requiert pas de raison valable, et cela même si l’un des conjoints ne désire pas divorcer.
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